Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 septembre 1987 RELATIF A L'UTILISATION DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET POLYCHLROTERPHENYLES)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 septembre 1987 RELATIF A L'UTILISATION DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET POLYCHLROTERPHENYLES)
Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la sécurité civile, le directeur général de l'industrie, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.