Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 août 1987 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA PECHE)
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 août 1987 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA PECHE)
Modes de pêche autorisés aux membres des A.A.P.P.
Les membres de l'association locataire ont le droit de pêcher dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, et notamment par les articles 25 (1er alinéa), 26 et, le cas échéant, 46 du décret n° 85-1385 du 23 décembre 1985 modifié pris en application de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce.