Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 août 1987 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA PECHE)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 août 1987 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA PECHE)
Droits et obligations du locataire et du cofermier
Le locataire doit exercer lui-même les droits qui lui sont conférés par le bail.
Toutefois, sur sa demande, il peut être autorisé à s'associer avec un cofermier qui jouit, en commun avec lui, de ces droits sur toutes l'étendue du lot, étant entendu que le lot ne peut être divisé en deux sections exploitées distinctement l'une par le locataire, l'autre par le cofermier.
Le cofermier doit être agréé par le préfet, commissaire de la République, dans le lot considéré, qui lui délivre un certificat d'agrément. L'agrément est révocable sur la demande du locataire. Il doit être immédiatement présenté à toute réquisition des agents commis à la police de la pêche en eau douce, faut de quoi le cofermier est considéré comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.