Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 août 1987 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA PECHE)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 août 1987 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA PECHE)
Décès du locataire
En cas de décès du locataire, le bénéfice du bail peut être transféré au conjoint survivant ou à ses héritiers sous réserve qu'ils remplissent les conditions mises à l'exercice de la pêche professionnelle, à moins que l'administration ne préfère le résilier.
Le conjoint survivant ou les héritiers disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date du décès, pour s'entendre entre eux sur le choix du bénéficiaire et demander le transfert du bail à son nom.