Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 août 1987 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA PECHE)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 août 1987 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA PECHE)
Cession de bail par le locataire
Le locataire ne peut céder son bail qu'en vertu d'une autorisation écrite délivrée par le préfet, commissaire de la République (service gestionnaire de la pêche) après avis du directeur des services fiscaux.
L'acte constatant la cession est passé par-devant l'autorité administrative qui a procédé à l'adjudication ou reçu l'acte de location. Le locataire cédant reste solidairement obligé avec le locataire cessionnaire à l'exécution de toutes les conditions financières du bail, mais seul le locataire cessionnaire peut ultérieurement prétendre, le cas échéant, au bénéfice du droit de préférence prévu au troisième alinéa de l'article 19 du décret pris pour l'application de l'article 419 du code rural.