Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 1987 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA PECHE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 1987 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA PECHE)
Lorsqu'un pêcheur professionnel en eau douce veut s'associer avec un cofermier pour exploiter un lot, le cofermier doit cosigner la demande de location et joindre à celle-ci les pièces indiquées à l'article 3 ci-dessus.