Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 1980 fixant la réglementation des conditions d'hygiène relatives à la préparation, à l'entreposage à la disposition et à la vente des crèmes destinées à la consommation humaine)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 1980 fixant la réglementation des conditions d'hygiène relatives à la préparation, à l'entreposage à la disposition et à la vente des crèmes destinées à la consommation humaine)
Toute personne responsable d'un établissement dans lequel sont préparées, traitées, transformées, conditionnées des crèmes de lait est tenue d'en faire la déclaration au préfet (direction des services vétérinaires) du département dans lequel est situé cet établissement.
Cette déclaration est établie en triple exemplaire sur un imprimé conforme au modèle qui a été agréé par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 504222 et est annexé au présent arrêté.
Il est délivré un récépissé sans frais de la déclaration qui devra être présenté à toute réquisition des agents de contrôle des services vétérinaires ainsi qu'un numéro d'immatriculation de l'établissement.
La déclaration doit être faite dans le mois qui suit l'ouverture de l'établissement. Les établissements existant antérieurement à la date de publication du présent arrêté doivent être déclarés dans les six mois suivant cette publication.
La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant et lors de toute modification importante dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement et leur affectation.