Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 2000 relatif aux compétences, à la composition et aux conditions de fonctionnement de la commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 2000 relatif aux compétences, à la composition et aux conditions de fonctionnement de la commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible)
La consultation de la commission, dans les cas prévus aux articles 7 et 18 du décret du 17 juillet 1978 susvisé et à l'article 13 du décret du 19 novembre 1996 susvisé, est effectuée à l'initiative du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
La commission peut, en outre, être consultée dans les mêmes conditions ou à la demande d'un de ses membres sur toute question intéressant la sécurité des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible.