Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 2000 relatif aux compétences, à la composition et aux conditions de fonctionnement de la commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 2000 relatif aux compétences, à la composition et aux conditions de fonctionnement de la commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible)
La commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les membres nommés par arrêté le sont pour une durée de cinq ans. Si un membre nommé par arrêté est remplacé, le remplaçant est nommé pour la durée restante du mandat.
Les membres de droit sont :
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Le directeur des relations du travail.
Ministère de l'aménagement du territoire
et de l'environnement
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques.
Secrétariat d'Etat à l'industrie
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Le chef du service des industries manufacturières.
Le président de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives.
Organismes agréés pour l'application des articles 6 et 7 du décret du 17 juillet 1978 susvisé et organismes habilités pour l'application de l'article 8 du décret du 19 novembre 1996 susvisé
Le directeur de chaque organisme.
Union technique de l'électricité
Le directeur de l'Union technique de l'électricité.
Association française de normalisation
Le directeur de l'Association française de normalisation.
Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances par la personne de leur choix après en avoir informé le président de la commission.
Les membres nommés par arrêté sont :
Un membre du conseil général des mines, nommé sur proposition du vice-président du conseil général des mines ;
Des agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, en nombre au plus égal à deux ;
Des personnes représentant les entreprises fabriquant des équipements électriques destinés à être utilisés en atmosphère explosible, en nombre au plus égal à trois ;
Des personnes représentant les entreprises fabriquant des équipements non électriques destinés à être utilisés en atmosphère explosible, en nombre au plus égal à deux ;
Des personnes représentant les entreprises utilisant des équipements électriques ou non électriques destinés à être utilisés en atmosphère explosible, en nombre au plus égal à deux ;
Des personnes ayant compétence particulière dans le domaine des atmosphères explosibles ou dans celui des équipements destinés à être utilisés dans ces atmosphères, en nombre au plus égal à deux.
Le président de la commission est désigné par le ministre chargé de l'industrie.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.