Articles

Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations)

Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations)


Dérogations aux dispositions du présent arrêté.

Le ministre chargé de la sécurité du gaz peut, après consultation de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté.