Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations)
Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations)
Dispositions complémentaires de sécurité.
Le ministre chargé de la sécurité du gaz peut, après consultation sauf en cas d'urgence, du comité technique de la distribution du gaz, et après avoir invité l'opérateur à produire ses observations, prendre toutes dispositions utiles pour faire supprimer les sources de risque avérées qui ne lui paraissent pas compatibles avec une exploitation du réseau en toute sécurité.