Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations)
Normes et cahiers des charges.
---Les réseaux définis à l'article 2 ci-dessus construits conformément à des normes, en particulier européennes, et cahiers des charges dont les références sont publiées par arrêté, sont, pour les dispositions couvertes par ces normes et cahiers des charges, réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté.
Les cahiers des charges mentionnés dans le présent arrêté sont établis par un organisme professionnel reconnu par le ministre chargé de la sécurité du gaz et approuvés par le ministre après consultation de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.
D'autres normes ou cahiers des charges d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être reconnus équivalents et approuvés par le ministre chargé de la sécurité du gaz après consultation de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.