Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 avril 2000 constituant une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 avril 2000 constituant une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement)
La commission pourra en outre, si besoin est, se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leur compétence, de représentants des milieux professionnels et des associations.