Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées)
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées)
Le dossier de demande d'agrément doit obligatoirement comprendre :
1° Une note de description technique de l'installation rappelant notamment :
- les procédés de recyclage, de régénération, d'incinération, de co-incinération des huiles usagées ;
- les capacités de recyclage, de régénération, d'incinération, de co-incinération des huiles usagées ;
- les capacités de stockage des huiles usagées ;
- les modalités d'élimination des déchets issus des activités d'élimination des huiles usagées ;
- les dispositions spécifiques relatives aux vérifications de la nature et des caractéristiques des huiles usagées par contrôles systématiques ou périodiques.
2° Les moyens en personnel et en matériel pour procéder aux contrôles et vérifications.
DROITS ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE L'AGRÉMENT
Le cahier des charges définissant les droits et obligations du titulaire de l'agrément au titre des activités d'élimination des huiles usagées doit comporter les dispositions suivantes :
1° L'obligation de tenir une comptabilité matière comportant les indications suivantes :
- la date de réception et les quantités reçues d'huiles usagées ;
- la nature et les caractéristiques physico-chimiques, notamment la teneur en PCB et le pourcentage d'eau de ces huiles ;
- l'origine.
En ce qui concerne les unités de régénération ou de recyclage :
- les dates d'expédition et les quantités expédiées des produits issus de la régénération ou du recyclage ;
- les caractéristiques physico-chimiques des produits issus de la régénération ou du recyclage ;
- les destinataires.
En ce qui concerne les unités d'incinération, de co-incinération :
- les tonnages éliminés.
La comptabilité matière doit être présentée à la première réquisition du service chargé du contrôle des installations classées.
2° L'obligation de reprise des huiles usagées proposées dans la limite de la capacité de traitement.
L'obligation de délivrer un bordereau de prise en charge au ramasseur agréé mentionnant notamment :
- le tonnage des huiles usagées ;
- la qualité des huiles usagées.
3° L'obligation de disposer d'une capacité minimale de stockage des huiles usagées égale au douzième de la capacité annuelle d'élimination de l'installation.
4° En cas de suspension ou de cessation des activités, l'obligation de prendre toutes dispositions permettant d'assurer de façon transitoire le stockage des huiles usagées dans des conditions conformes aux règles relatives à la protection de l'environnement.
5° L'obligation de transmettre chaque mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les statistiques techniques et économiques relatives à son activité d'élimination des huiles usagées, notamment les tonnages réceptionnés et traités, le ou les prix de reprise correspondant à ces tonnages.
6° L'obligation d'afficher le prix de reprise des huiles usagées.