Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées)
Le dossier de demande d'agrément est soumis pour avis au conseil départemental d'hygiène. Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du préfet.