Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées)
Le préfet du département du lieu dans lequel est située l'installation est chargé de l'instruction du dossier de demande d'agrément de l'installation d'élimination.
Le pétitionnaire adresse en trois exemplaires le dossier de demande d'agrément au préfet.
Le dossier de demande d'agrément est constitué à la diligence et aux frais du pétitionnaire.