Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées)
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.