Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1414 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1414 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés))
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er octobre 1998) à partir du 1er octobre 1998 ;
- aux installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'annexe II (1).
(1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.