Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 septembre 1998 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 septembre 1998 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement)
Le Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement peut être consulté à la mission juridique de la direction générale de l'administration et du développement du ministère, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.