Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 août 1998 relatif à la vaccination antirabique d'animaux sauvages et à son suivi)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 août 1998 relatif à la vaccination antirabique d'animaux sauvages et à son suivi)
Pour l'application de l'article R224-20 du code rural, des conventions sont passées entre le ministre chargé de l'agriculture et les conseils généraux pour déterminer le montant et les modalités de versement des participations financières des collectivités locales.