Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juin 1986 relatif au prix de vente au stade de détail de certains fruits et légumes frais)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juin 1986 relatif au prix de vente au stade de détail de certains fruits et légumes frais)
Lorsque le détaillant commercialise moins de cinq fruits et cinq légumes frais, les dispositions prévues à l'article 1er ne sont applicables qu'à deux fruits et deux légumes.