Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 septembre 1984 DISPENSANT CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES POUR LEURS ETABLISSEMENTS SECONDAIRES (ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 septembre 1984 DISPENSANT CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES POUR LEURS ETABLISSEMENTS SECONDAIRES (ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE))
Par application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret relatif au registre du commerce susvisé, les établissements à caractère industriel et commercial ci-après désignés ne sont pas tenus à demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand ils ouvrent un établissement secondaire :
Electricité de France ;
Gaz de France.