Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés)
Les déchets admissibles dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont des déchets ménagers et assimilés.
L'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation de stockage délivrée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement précise :
- les capacités maximale et annuelle de l'installation en masse et en volume de déchets pouvant y être admis ;
- la durée de l'exploitation ;
- les superficies de l'installation et de la zone à exploiter ;
- la hauteur sur laquelle la zone à exploiter peut être comblée.
Ces indications peuvent être détaillées casier par casier.