Article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés)
Article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés)
Déchets interdits
Les déchets suivants ne peuvent pas être admis dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés :
- déchets dangereux et les déchets industriels spéciaux appartenant aux catégories A, B et C définies par les arrêtés ministériels du 18 décembre 1992 modifiés ;
- déchets d'activités de soins et assimilés à risques infectieux ;
- déchets radioactifs, c'est-à-dire toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection ;
- déchets contenant plus de 50 mg/kg de PCB ;
- déchets d'emballages visés par le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 ;
- déchets inflammables et explosifs ;
- déchets dangereux des ménages collectés séparément ;
- déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
- pneumatiques usagers à compter du 1er juillet 2002.