Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des motocompresseurs)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des motocompresseurs)
L'organisme agréé qui a accordé l'attestation d'examen CEE de type pour un type de motocompresseur veille à la conformité des fabrications. Le contrôle de la conformité au type examiné est exécuté, si faire se peut, par sondage.