Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 août 1991 RELATIF A LA SECONDE PERIODE DE MISE EN BOUTEILLE POUR LES VINS DE LA REGION NANTAISE POUVANT BENEFICIER DE LA MENTION "SUR LIE")
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 août 1991 RELATIF A LA SECONDE PERIODE DE MISE EN BOUTEILLE POUR LES VINS DE LA REGION NANTAISE POUVANT BENEFICIER DE LA MENTION "SUR LIE")
Dans les départements du Jura et de la Gironde, où la part de marché de la Société de contrôle Merlin ou celle de la Société lyonnaise des eaux-Dumez était, avant la concentration, supérieure à 50 %, cette part de marché devra constituer la limite que ne devra pas dépasser le nouveau groupe, en procédant aux rétrocessions nécessaires, avant le 1er janvier 1993.