Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 octobre 1996 relatif aux installations spécialisées d'incinération et aux installations de coïncinération de certains déchets industriels spéciaux)
Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 octobre 1996 relatif aux installations spécialisées d'incinération et aux installations de coïncinération de certains déchets industriels spéciaux)
Le préfet peut, en application de l'article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, demander à l'exploitant d'une installation existante une étude de mise en conformité.
Cette étude peut comprendre :
-la mise à jour des informations précisées aux articles 2 et 3 dudit décret ;
-une étude technico-économique sur les conditions de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté.