Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mai 1976 MODALITES D'INDICATION DE LA DATE DE FABRICATION SUR LES RECIPIENTS RENFERMANT DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES ALIMENTAIRES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mai 1976 MODALITES D'INDICATION DE LA DATE DE FABRICATION SUR LES RECIPIENTS RENFERMANT DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES ALIMENTAIRES)
Il est interdit de transporter, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des conserves et semi-conserves alimentaires, au sens du décret susvisé du 10 février 1955, qui ne portent pas sur les récipients contenant, apposée par estampage, moulage ou autre inscription indélébile, l'indication de la date à laquelle elles ont été fabriquées.