Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 1986 relatif aux marges de distribution et d'importation)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 1986 relatif aux marges de distribution et d'importation)
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seraient prises par les préfets de ces départements dans le cadre de l'arrêté ministériel n° 81-52 / A du 21 décembre 1981.