Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 1986 relatif aux marges de distribution et d'importation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 1986 relatif aux marges de distribution et d'importation)
Les arrêtés particuliers entérinant des conventions relatives aux prix et marges du commerce de gros et conclues en application des arrêtés visés à l'article 1er cessent également d'être applicables. Les entreprises concernées déterminent librement leurs prix et leurs marges.