Article 61 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives)
a modifié les dispositions suivantes :
décret n° 99-1046, art. 2, 24 et 26.