Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 1986 relatif aux marges de distribution et d'importation)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 1986 relatif aux marges de distribution et d'importation)
Les dispositions relatives à l'encadrement de la marge brute moyenne annuelle réalisée par les entreprises de distribution et d'importation, introduites par l'arrêté n° 82-97/A du 22 octobre 1982 et reconduites par les arrêtés numéros 83-66/A du 25 novembre 1983, n° 84-73/A du 19 novembre 1984 et n° 85-58/A du 8 novembre 1985 cessent d'être applicables et sont remplacées par la libre détermination de cette marge.