Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1986 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1986 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés)
Délégation de compétence est donnée aux commissaires de la République de ces départements pour fixer les tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés.