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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/03/1986 au 06/08/1987 (Arrêté du 7 mars 1986 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés)

Données brutes

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/03/1986 au 06/08/1987 (Arrêté du 7 mars 1986 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés)

Tarifs limites des véhicules sanitaires légers (V.S.L.) : le tarif limite des postes "forfait départemental ou minimum de perception", et "tarif kilométrique départemental", correspondant à la structure de tarification prévue en annexe III du présent arrêté s'établit comme suit :

A - Forfait départemental.

Selon la zone, telle que définie en annexe I au présent arrêté, dans laquelle se situe le siège de l'entreprise :

Zone A : 56,06 F ;

Zone B : 54,37 F ;

Zone C : 50,80 F ;

Zone D : 48,04 F.

B - Tarif kilométrique.

Tarif normal : 3,88 F (3,95 F pour la Corse) ;

Tarif réduit : 3,10 F (3,16 F pour la Corse).