Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1986 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1986 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés)
Champ d'application : le présent arrêté fixe les tarifs limites, toutes taxes comprises, applicables aux transports sanitaires terrestres effectués par les entreprises privées dont les exploitants ont obtenu l'agrément institué par l'article L. 51-1 du code de la santé publique et qui se conforment aux conditions d'exploitation déterminées par le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 modifié par le décret n° 79-80 du 25 janvier 1979, au moyen d'un véhicule répondant aux normes minimales figurant au II de l'annexe I du dernier décret précité.