Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 1986 relatif aux prix des prestations rendues par les agences de voyages et aux prix pratiqués par les tours-opérateurs)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 1986 relatif aux prix des prestations rendues par les agences de voyages et aux prix pratiqués par les tours-opérateurs)
Les taux de commission prélevés par les agences de voyages demeurent soumis à l'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté n° 84-74/A susvisé.