Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 1986 relatif aux prix de vente au stade expédition des fruits et légumes frais)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 1986 relatif aux prix de vente au stade expédition des fruits et légumes frais)
Est entérinée par le présent arrêté la convention professionnelle nationale en date du 22 janvier 1986 ci-jointe en annexe souscrite par l'Association nationale des expéditeurs-exportateurs de fruits et légumes.