Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives)
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.
IV. - Le présent article entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.