Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives)
Le décret n° 65-1113 du 17 décembre 1965 relatif à l'institution de commissions pour la conciliation des différends intéressant les personnes ayant résidé dans certains pays d'outre-mer est abrogé.