Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives)

a modifié les dispositions suivantes