Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage)
Le projet de concession ou le renouvellement d'une concession existante fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-3 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :
1° Le projet de concession ;
2° Les pièces énumérées à l'article 5 du présent décret ;
3° Les conditions financières de la concession fixées par le directeur des services fiscaux ;
4° L'avis du préfet maritime ;
5° Les avis recueillis lors de l'instruction administrative ;
6° L'avis du service gestionnaire du domaine public maritime qui a clos l'instruction administrative.