Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mars 1993 relatif aux règles d'hygiène applicables aux végétaux et préparations de végétaux crus prêts à l'emploi à la consommation humaine)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mars 1993 relatif aux règles d'hygiène applicables aux végétaux et préparations de végétaux crus prêts à l'emploi à la consommation humaine)
Pour déterminer la date limite de consommation prévue à l'article 17 du décret du 7 décembre 1984 susvisé pour les produits mentionnés à l'article 1er qui sont préemballés, le professionnel doit s'assurer que jusqu'à cette date :
- les critères microbiologiques fixés en annexes I et II du présent arrêté sont respectés ;
- lesdits produits satisfont à des critères d'appréciation favorables du point de vue organoleptique.