Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 1986 relatif à la publicité dans le domaine de l'énergie)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 1986 relatif à la publicité dans le domaine de l'énergie)
Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.