Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1986 relatif à la publicité dans le domaine de l'énergie)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1986 relatif à la publicité dans le domaine de l'énergie)
Sauf si elles ont pour seul objet d'indiquer strictement le prix de vente des carburants, sans autre mention, sont interdites les publicités ou campagnes d'information commerciale définies à l'article 2 ci-après : [*champ d'application - interdictions*] :
a) Lorsqu'elles sont relatives aux hydrocarbures liquides et gazeux et à l'électricité, et notamment lorsqu'elles préconisent l'utilisation de l'une quelconque de ces sources d'énergie ou lorsqu'elles font état des avantages qui en résulteraient ou de rabais sur les prix ;
b) Lorsqu'elles sont relatives à un mode ou procédé de chauffage utilisant les sources d'énergie visées ci-dessus ;
c) Lorsqu'elles sont relatives à des appareils de chauffage mobiles alimentés par les sources d'énergie visées ci-dessus.