Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public)
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public)
CATÉGORIES D'OPÉRATIONS visées à l'article L. 121-8 du code de l'environnement
SEUILS ET CRITÈRES visés à l'article L. 121-8-I du code de l'environnement
SEUILS ET CRITÈRES visés à l'article L. 121-8-II du code de l'environnement
1. a) Créations d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 x 2 voies à chaussées séparées ;
b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 x 2 voies ou plus à chaussées séparées ;
c) Création de lignes ferroviaires ;
d) Création de voies navigables ou mise à grand gabarit de canaux existants.
Coût du projet supérieur à 300 M Euros ou longueur du projet supérieure à 40 km.
Coût du projet supérieur à 150 M Euros ou longueur du projet supérieure à 20 km.
2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes.
Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 100 M Euros.
Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 35 M Euros.
3. Création ou extension d'infrastructures portuaires.
Coût du projet supérieur à 150 M Euros ou superficie du projet supérieure à 200 ha.
Coût du projet supérieur à 75 M Euros ou superficie du projet supérieure à 100 ha.
4. Création de lignes électriques.
Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur supérieure à 10 km.
Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur aérienne supérieure à 15 km.
5. Création de gazoducs.
Gazoducs de diamètre supérieur ou égal à 600 mm et de longueur supérieure à 200 km.
Gazoducs de diamètre supérieur ou égal à 600 mm et de longueur supérieure à 100 km.
6. Création d'oléoducs.
Oléoducs de diamètre supérieur ou égal à 500 mm et de longueur supérieure à 200 km.
Oléoducs de diamètre supérieur ou égal à 500 mm et de longueur supérieure à 100 km.
7. Création d'une installation nucléaire de base.
Nouveau site de production nucléaire. - Nouveau site hors production électronucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 300 M Euros.
Nouveau site de production nucléaire. - Nouveau site hors production électronucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 150 M Euros.
8. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs.
Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes.
Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes.
9. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables).
Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde.
Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde.
10. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques.
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M Euros.
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M Euros.
11. Equipements industriels.
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M Euros.
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M Euros.