Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 1986 relatif à la détermination des prix des produits et prestations inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 1986 relatif à la détermination des prix des produits et prestations inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires)
En cas de manquement aux accords prévus au troisième alinéa de l'article 2, les entreprises sont replacées, par arrêté du ministre chargé de l'économie, sous le régime prévu à l'article 3.