Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 1986 relatif à la détermination des prix des produits et prestations inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 1986 relatif à la détermination des prix des produits et prestations inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires)
En l'absence d'accord, les entreprises doivent déposer leurs prix, qu'il s'agisse de prix nouveaux ou de modifications de prix. Ces prix peuvent être appliqués dès qu'ils ont fait l'objet d'une approbation expresse ou, à défaut de celle-ci, après un délai de trente jours, sauf opposition.
Les producteurs et importateurs déposent leurs prix auprès de la D.G.C.C.R.F. ; les grossistes, détaillants et prestataires auprès des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.