Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 1986 relatif à la détermination des prix des produits et prestations inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 1986 relatif à la détermination des prix des produits et prestations inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires)
L'évolution des prix peut être fixée par des accords souscrits par les entreprises auprès de la D.G.C.C.R.F. et approuvés par le ministre chargé de l'économie. Ces accords ne concernent que les produits et prestations inscrits au T.I.P.S..
Si l'accord est individuel, il s'applique à l'entreprise l'ayant souscrit : si l'accord est collectif, il s'applique à l'ensemble des produits concernés.
Lorsque ces accords prévoient que les prix sont fixés sous la seule responsabilité des entreprises, ils précisent les modalités d'information de l'administration.
Dans le cas contraire, les entreprises communiquent à la D.G.C.C.R.F. leurs tarifs et leurs conditions de vente lors de toute modification.