Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-377 du 15 avril 1981 RUR)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-377 du 15 avril 1981 RUR)
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.