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Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/1969
au
01/01/2015
(Décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes)
Données brutes
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/1969
au
01/01/2015
(Décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes)
Le montant du cautionnement est fixé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.